Politique 04
Politique de remboursement et d'annulation
Délais d'annulation, remboursement des dépôts et provisions, service insatisfaisant, droits des consommateurs.
Annulation par le client — services planifiés
Gardiennage, événements et protection rapprochée.
| Avis d'annulation reçu | Remboursement du dépôt | Frais facturés |
|---|---|---|
| 14 jours ou plus avant le début | 100 % (moins 50 $ de frais d'administration) | Aucun |
| 7 à 13 jours avant | 50 % | Aucun autre frais |
| 72 heures à 6 jours avant | Aucun | Dépôt conservé |
| Moins de 72 heures avant | Aucun | 4 heures minimum par agent prévu |
| Agent déjà sur place | Aucun | Quart complet facturé |
Contrats récurrents
Résiliation sur préavis écrit de 30 jours. Les services rendus jusqu'à la date de fin restent payables.
Installations CCTV et alarmes
Annulation sans frais avant la commande de l'équipement. Après la commande : l'équipement commandé spécialement n'est pas remboursable; l'équipement standard non ouvert peut être retourné dans les 14 jours avec 15 % de frais de restockage. La main-d'œuvre effectuée est payable.
Enquêtes, surveillance, vérifications et expertise numérique
La provision (retainer) est appliquée aux heures et débours engagés. En cas d'annulation, le solde non utilisé est remboursé dans les 30 jours, après déduction du travail effectué et des dépenses non récupérables (bases de données, déplacements, frais de tiers). Le travail déjà effectué n'est pas remboursable, quel que soit le résultat de l'enquête.
Cybersécurité et TI
Les abonnements mensuels peuvent être annulés avant la prochaine période de facturation; aucun remboursement au prorata. Les licences de logiciels tiers suivent la politique de leur éditeur.
Annulation par SafeHaven
Si nous annulons un service pour une raison qui nous est imputable, vous recevez un remboursement complet des sommes payées pour ce service. Nous pouvons suspendre un service sans remboursement si le site devient dangereux, si le client demande un acte illégal ou si les factures sont en souffrance.
Service insatisfaisant
Signalez tout problème dans les 7 jours suivant le service à info@safehavenprotectioninc.com. Nous examinerons la situation et pourrons offrir un crédit, une reprise du service ou un remboursement partiel.
Mode de remboursement
Remboursement par le mode de paiement d'origine dans les 30 jours suivant l'approbation.
Consommateurs
Les particuliers conservent tous leurs droits en vertu des lois sur la protection du consommateur de leur province, y compris les droits d'annulation pour les contrats conclus à distance ou à domicile, qui prévalent sur la présente politique.
Demander une annulation
Par écrit à info@safehavenprotectioninc.com ou au 613-608-4416. La date de réception de l'avis écrit fait foi.