Conditions générales de service

Ces conditions s'appliquent à tous les services de SafeHaven (protection rapprochée, gardiennage, sécurité d'événements, CCTV, alarmes, cybersécurité, TI, enquêtes, surveillance, vérifications d'antécédents et expertise judiciaire numérique), sauf si une entente signée prévoit autre chose. En cas de conflit, l'entente signée prévaut.

1. Formation du contrat. Un mandat est confirmé par une entente de service signée ou un bon de commande accepté par écrit, et, le cas échéant, par le paiement du dépôt.
2. Portée. Les services, lieux, horaires, effectifs et livrables sont décrits dans l'entente. Tout ajout est facturé selon nos tarifs en vigueur.
3. Obligations de SafeHaven. Fournir des agents titulaires d'un permis valide dans la province, formés et assurés; agir avec diligence et dans le respect des lois; protéger la confidentialité du mandat.
4. Obligations du client. Fournir des renseignements exacts et complets, un accès sécuritaire aux lieux, et signaler tout risque connu. Le client ne peut demander aucun acte illégal (intrusion, écoute clandestine, obtention de renseignements par prétexte, usage de la force non justifié).
5. Obligation de moyens. SafeHaven s'engage à prendre des mesures raisonnables, mais ne garantit pas l'absence de vol, de dommage ou de blessure, ni un résultat précis dans une enquête.
6. Équipement. Le matériel fourni par SafeHaven (radios, caméras, panneaux, équipement prêté) reste notre propriété jusqu'à paiement complet, ou en tout temps s'il est prêté. Le client doit le rendre en bon état à la fin du mandat; tout article manquant ou endommagé est facturé au coût de remplacement.
7. Installations CCTV et alarmes. Garantie sur la main-d'œuvre de 12 mois; l'équipement est couvert par la garantie du fabricant.
8. Non-sollicitation. Pendant le mandat et 12 mois après, le client s'engage à ne pas embaucher directement un agent affecté à son mandat sans l'accord écrit de SafeHaven. À défaut, des frais de placement d'un montant variable s'appliquent.
9. Responsabilité. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de SafeHaven est limitée au montant payé pour le service en cause au cours des 12 derniers mois. SafeHaven détient une assurance responsabilité civile de plus de 2 000 000 $.
10. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement hors de son contrôle (catastrophe, pandémie, ordre des autorités, panne majeure).
11. Résiliation. Chaque partie peut résilier sur préavis écrit selon la Politique de remboursement et d'annulation, ou immédiatement en cas de manquement grave non corrigé dans les 10 jours.
12. Rapports d'enquête. Les rapports sont destinés au client seulement et doivent être utilisés légalement. SafeHaven peut refuser ou cesser un mandat qui paraît illégal ou susceptible de nuire à autrui.
13. Consommateurs. Pour les clients particuliers, les lois sur la protection du consommateur de leur province s'appliquent et prévalent sur toute clause incompatible.
14. Droit applicable. Lois de l'Ontario et lois fédérales applicables, sauf disposition impérative de la province du client.