Politique 05
Paiement et facturation
Dépôts, échéances, taxes, modes de paiement, intérêts de retard et minimums facturables.
- Dépôt. Un dépôt de 50 % est exigé pour réserver les services d'événements, de protection rapprochée et les installations. Les enquêtes exigent une provision avant le début des travaux.
- Échéance. Les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur date, sauf entente écrite contraire. Le solde des services d'événements est payable au plus tard le jour de l'événement.
- Taxes. Les prix excluent la TPS/TVH et, le cas échéant, la TVQ ou la TVP. Numéro de TPS/TVH : 78144 7164 RT001.
- Modes de paiement. Virement Interac, virement bancaire (EFT), carte de crédit (frais de traitement possibles) ou chèque à l'ordre de SafeHaven Protection Inc.
- Retard. Intérêts de 2 % par mois (26,82 % par année) sur tout solde en souffrance, plus des frais de 25 $ par chèque ou paiement refusé.
- Recouvrement. SafeHaven peut suspendre les services après 30 jours de retard et confier le compte à une agence de recouvrement ou à son conseiller juridique. Les frais de recouvrement raisonnables sont à la charge du client, dans la mesure permise par la loi.
- Heures majorées. Jours fériés : taux majoré de 1,5 fois. Demandes de moins de 48 heures : supplément d'urgence de 25 %.
- Minimum. Chaque affectation de gardiennage est facturée au minimum 4 heures par agent.
- Contestation. Toute contestation de facture doit être faite par écrit dans les 10 jours; la partie non contestée reste payable à l'échéance.