Politique 13

Vérifications d'antécédents

Consentement, sources officielles, droits de la personne et conservation des rapports.

En vigueur :

SafeHaven effectue des vérifications d'antécédents pour des employeurs, des propriétaires et des particuliers, uniquement avec le consentement écrit et éclairé de la personne visée.

  • Consentement : la personne signe un formulaire précisant les vérifications (identité, emploi, études, références, crédit, casier judiciaire, permis de conduire, médias sociaux publics).
  • Casier judiciaire : demandé uniquement par les voies officielles (services de police ou fournisseurs accrédités par la GRC), et seulement lorsqu'il est pertinent pour le poste.
  • Crédit : traité selon les lois provinciales sur les agences d'évaluation du crédit et de renseignements sur le consommateur; la personne est avisée si une décision défavorable en découle.
  • Droits de la personne : l'information n'est jamais utilisée à des fins discriminatoires. Au Québec, un employeur ne peut refuser un emploi en raison d'une infraction sans lien avec l'emploi ou pour laquelle un pardon a été obtenu.
  • Accès et correction : la personne peut obtenir une copie du rapport et demander la correction d'une erreur.
  • Conservation : rapports conservés 1 an puis détruits de façon sécuritaire.