Politique 13
Vérifications d'antécédents
Consentement, sources officielles, droits de la personne et conservation des rapports.
SafeHaven effectue des vérifications d'antécédents pour des employeurs, des propriétaires et des particuliers, uniquement avec le consentement écrit et éclairé de la personne visée.
- Consentement : la personne signe un formulaire précisant les vérifications (identité, emploi, études, références, crédit, casier judiciaire, permis de conduire, médias sociaux publics).
- Casier judiciaire : demandé uniquement par les voies officielles (services de police ou fournisseurs accrédités par la GRC), et seulement lorsqu'il est pertinent pour le poste.
- Crédit : traité selon les lois provinciales sur les agences d'évaluation du crédit et de renseignements sur le consommateur; la personne est avisée si une décision défavorable en découle.
- Droits de la personne : l'information n'est jamais utilisée à des fins discriminatoires. Au Québec, un employeur ne peut refuser un emploi en raison d'une infraction sans lien avec l'emploi ou pour laquelle un pardon a été obtenu.
- Accès et correction : la personne peut obtenir une copie du rapport et demander la correction d'une erreur.
- Conservation : rapports conservés 1 an puis détruits de façon sécuritaire.