Politique 09
Permis, assurances et conformité
Permis d'entreprise par province, assurance responsabilité civile et cadres de conformité.
SafeHaven Protection Inc. est une agence de sécurité privée et d'enquête titulaire d'un permis, fondée en 2023, qui exerce en Ontario, au Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
| Province | Loi applicable | Permis d'entreprise |
|---|---|---|
| Ontario | Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête | Permis actif (n° sur demande) |
| Québec | Loi sur la sécurité privée (BSP) | Permis actif |
| Colombie-Britannique | Security Services Act | Permis actif |
| Alberta | Security Services and Investigators Act | Permis actif |
| Manitoba | Private Investigators and Security Guards Act | Permis actif |
| Saskatchewan | Private Investigators and Security Guards Act, 1997 | Permis actif |
| Nouvelle-Écosse | Private Investigators and Private Guards Act | Permis actif |
- Assurance : responsabilité civile générale de plus de 2 000 000 $, par l'entremise de Zensurance. Certificat sur demande.
- Agents : chaque agent détient un permis individuel valide dans sa province d'affectation et a fait l'objet d'une vérification d'antécédents.
- Uniformes et véhicules : conformes aux règlements provinciaux; ils ne peuvent être confondus avec ceux de la police.
- Vie privée : LPRPDE, Loi 25 (Québec), PIPA (Alberta et C.-B.).